Art. 79 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Recensement des droits d'eau

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat pourra décider le recensement des droits d'eau existant sur les eaux publiques.

2. Les droits non produits au cours de la sommation publique seront présumés éteints (art. 75 al. 3 LFH).