Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.8 KWRGLCFH CH-VS

Art. 78 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Tenue du registre

Registre des droits d'eau
Ouvrir la source officielle Texte complet (111 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 LcFH · Tenue du registre

1. Le département compétent constitue et tient un registre cantonal des droits d'eau. Tous les droits et toutes les installations qui concernent l'utilisation des forces hydrauliques sont répertoriés dans ce registre.

← Art. 77 LcFH Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - But Art. 79 LcFH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →