Art. 76 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Stations de jaugeage

1. Pour déterminer la puissance théorique moyenne, le département compétent décide, après avoir entendu le concessionnaire, où et combien de stations de jaugeage doivent être établies pour chaque usine. Chaque station de jaugeage contient un appareil enregistreur automatique.

2. Le contrôle et l'étalonnage des appareils de mesure doivent être effectués par des spécialistes et inspectés officiellement. Demeure réservée l'approbation par le département compétent.

3. Tous les frais d'installation, d'exploitation et de contrôle des stations de jaugeage incombent au concessionnaire.

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