Art. 75 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - En général

1. Le département compétent veille, comme autorité de surveillance, à ce que chaque propriétaire d'installations de forces hydrauliques ainsi que les communes remplissent toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi ou de la concession de droits d'eau.

2. Le département compétent procure à la commune l'aide nécessaire dans ces domaines.