Art. 74 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Règlement d'exécution cantonal

1. Le Conseil d'Etat édicte dans un règlement d'exécution les dispositions concernant les modalités du calcul et de la perception des redevances, de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques, de la taxe de pompage-turbinage (en particulier, relativement à la répartition entre les communes ou l'Etat), la participation communale au fonds pour la correction et l'entretien des cours d'eau cantonaux et communaux, le fonds pour le rachat d'aménagements hydroélectriques et le fonds cantonal de préfinancement du capital social des FMV ainsi que celles sur la procédure de taxation, de réclamation et de recours.