Art. 73 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Calcul de l'impôt spécial en cas de modernisation des installations

1. Lorsque, pendant la durée de la concession, des investissements de modernisation ne ressortissant pas à l'obligation d'entretien courant sont effectués dans le but d'améliorer la qualité ou la quantité d'énergie produite dans l'installation de forces hydrauliques, le canton peut, sur demande expresse du concessionnaire, prélever durant la période de construction l'impôt spécial calculé sur la force hydraulique réellement utilisée.