Art. 72 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Répartition de l'indemnité versée par la Confédération pour perte d'impôts

1. L'indemnité que la Confédération paie au canton à titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux et communaux (art. 14 LFH), revient pour 40 pour cent au canton, le 60 pour cent restant étant réparti entre les communes sur le territoire desquelles la Confédération requiert des forces hydrauliques. La part de chacune est fixée proportionnellement aux forces utilisables.