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721.8 KWRGLCFH CH-VS

Art. 71 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Etendue de l'impôt spécial et fonds cantonal de préfinancement

Impôt spécial et compensation pour perte d'impôt
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Art. 71 LcFH · Etendue de l'impôt spécial et fonds cantonal de préfinancement

1. Le canton perçoit de toute entreprise utilisant des forces hydrauliques, dès la mise en service de l'usine, un impôt spécial sur les forces hydrauliques égal à 60 pour cent du taux maximum prévu dans la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

2. ...

2bis Ce fonds est à disposition du canton et des communes qui pourront l'utiliser proportionnellement à leurs droits dans la société organisée selon la présente loi.

3. Ce fonds de financement est exempté de tous impôts et est géré par le département compétent.

4. Lorsque les ressources ordinaires du fonds ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins de libération du capital-actions des Forces Motrices Valaisannes S.A., le Conseil d'Etat peut octroyer au fonds des avances sous formes de prêts.

5. Le Conseil d'Etat peut, sur demande, réduire pour une durée déterminée l'impôt spécial sur l'énergie produite dans le canton, si cette énergie est consommée par des exploitations économiquement importantes installées dans le canton et que celles-ci en tirent profit directement.

6. L'exemption fiscale de la Confédération demeure réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 20 151 · vs (Art. 71 kWRG)
Operating Company Taxable for Water Power Usage Separate from Concession Holder
This article was used to determine that the power plant operator (KW J_________ AG) is the sole debtor for the water power tax, thus granting the appeal.
A1 20 164 · vs (Art. 71 Abs. 1 kWRG)
Cantonal Water Power Tax on Concession-Free Wastewater Use Upheld
This provision was the legal basis for the imposition of the special water power tax, which the court confirmed as valid.