Art. 70a Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Fonds des communes concédantes

1. Les communes concédantes peuvent créer un fonds qui est alimenté par les moyens financiers provenant des retours, de la renonciation d’exercer le droit de retour ou de l’utilisation subséquente de leurs forces hydrauliques.

2. Les communes concédantes règlent les modalités de fonctionnement du fonds dans un règlement commun. Elles peuvent faire référence en particulier à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux.

3. Le règlement prévu à l’alinéa 2 est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.

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