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721.8 KWRGLCFH CH-VS

Art. 7 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Concession de droits d'eau

Des concessions de forces hydrauliques - Conditions et octroi de la concession
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Art. 7 LcFH · Concession de droits d'eau

1. Les communautés qui disposent de la force peuvent concéder le droit d'utiliser les forces hydrauliques d'un cours d'eau du domaine public à un tiers par l'octroi d'une concession de droits d'eau.

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