Art. 67 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Révision

1. La redevance est, à la demande de l'une des parties, soumise à la révision lors de chaque adaptation du montant maximum fixé par le droit fédéral.

2. En cas d'accord entre le concessionnaire et le concédant, les conventions pour la fixation de la redevance maximale peuvent être modifiées en tout temps.