Art. 65 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Redevance

1. Dès le moment où le premier groupe commence à produire régulièrement du courant, le concessionnaire est tenu de verser à la communauté qui dispose de la force la redevance pour le droit d'eau concédé, redevance calculée d'après la puissance théorique et payable pour chaque année à la fin janvier de l'année suivante.

2. Aussi longtemps que le prix de la matière première force hydraulique n'est pas déterminé selon le marché libre, la redevance correspond au plus à 40 pour cent du montant maximum tel que fixé par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et dans la mesure où la concession de droits d'eau n'a pas expressément prévu un montant inférieur. Si la redevance maximum selon le droit fédéral est modifiée, le maximum de la redevance appliqué dans le canton subira une modification proportionnelle.

3. Pour les forces requises par la Confédération, la redevance maximum est celle fixée par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

4. Si une entreprise de la Confédération au sens de l’article 12 LFH est assujettie à l’impôt spécial sur les forces hydrauliques, la redevance communale correspond à 40 pour cent du montant maximum prévu par l’article 49 alinéa 1 LFH afin de permettre au canton de percevoir l’impôt spécial.

5. Si ladite entreprise est exonérée de l’impôt spécial sur les forces hydrauliques, la commune qui dispose de la force verse au canton le 60 pour cent de la redevance maximale.

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