Art. 64 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - b) Emoluments

1. L'Etat perçoit auprès du concessionnaire les émoluments ci-après

a) pour l'octroi, la modification, le renouvellement ou le transfert d'une concession de forces hydrauliques cantonales, ainsi que pour l'approbation de l'octroi, de la modification, du renouvellement ou du transfert d'une concession de forces hydrauliques communales: un montant de 3'000 francs à 5'000 francs;

b) lors de l'approbation de plans, pour leur examen et le contrôle de leur exécution: une finance de 1'000 francs à 3'000 francs.

2. Les émoluments peuvent être réduits

a) s'il s'agit d'installations de forces hydrauliques d'une puissance installée inférieure à trois mégawatts;

b) s'il s'agit de l'approbation de projets d'auto-utilisation des communes.

3. Le Conseil d'Etat peut adapter automatiquement les taux maxima prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation, au plus tôt le 1er janvier 1993.

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