Art. 63 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Taxes de concession a) Taxe initiale

1. Pour tout octroi, renouvellement ou octroi à un nouveau concessionnaire d'une concession de droits d'eau, la communauté qui dispose de la force perçoit une taxe initiale, dont le montant est fixé par l'acte de concession.

2. Sauf stipulation contraire, cette taxe est exigible dans les 30 jours dès l'entrée en force de la concession de droits d'eau, qu'elle soit cantonale ou communale.

3. La taxe initiale ne peut excéder, sauf stipulation contraire, le quadruple de la redevance annuelle correspondant à l'utilisation complète de la force concédée.

4. La taxe initiale pour les installations de pur pompage-turbinage se calcule d'après la puissance installée des pompes, mais ne saurait excéder douze francs par kilowatt. Le Conseil d'Etat peut adapter automatiquement la taxe en fonction de l'évolution de l'indice partiel des prix de l'énergie électrique de l'indice suisse des prix de gros au plus tôt le 1er janvier 1993.

5. D'autres prestations éventuelles, contractuellement promises, ne sont pas imputées sur la taxe initiale.

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