Art. 62 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Indemnité au sens de l'article 58 alinéa 2 et de l'article 12 LFH

Des concessions de forces hydrauliques - Durée et fin de la concession

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Art. 62 LcFH · Indemnité au sens de l'article 58 alinéa 2 et de l'article 12 LFH

1. Les communautés qui, en vertu du droit fédéral, peuvent prétendre au renouvellement de la concession, ont l'obligation d'indemniser la communauté qui dispose de la force pour la perte de l'exercice du droit de retour.

2. Lorsque la Confédération requiert les forces de cours d'eau cantonaux ou communaux, elle est soumise à la même obligation d'indemniser.

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