Art. 59f Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Utilisation des forces hydrauliques du Rhône

1. A la suite d’un retour, le canton octroie à FMV une concession pour l’utilisation des forces hydrauliques du Rhône ou lui renouvelle une concession existante et lui vend l’aménagement hydroélectrique.

2. Lorsque, à la suite d’un retour, le canton octroie une concession pour l’utilisation des forces hydrauliques du Rhône à un tiers (société hydroélectrique) et y prend des participations, il vend ces participations à FMV.

3. Lorsqu’une prise de participation n’est pas possible ou paraît inopportune, le canton est autorisé à prendre un droit de prélèvement d’énergie correspondant. Le canton vend à FMV ce droit de prélèvement d’énergie.

4. Dans un contrat de vente conclu entre le Conseil d’Etat et FMV, sont entre autres fixées les modalités de paiement.

5. FMV entendue, l’Etat peut déroger aux dispositions des alinéas 1 à 3. L’alinéa 4 demeure applicable par analogie.

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