Art. 59e Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Transfert des droits de participation du canton

1. Le canton vend à la société Forces Motrices Valaisannes (ci-après: FMV), aux conditions du marché, les droits de participation ou de prélèvement d’énergie acquis en vertu des articles 59a à 59d.

2. Dans un contrat de vente conclu entre le Conseil d’Etat et FMV, sont entre autres fixées les modalités de paiement.

3. FMV entendue, le canton peut déroger au principe de la vente à FMV prévu à l’alinéa 1. L’alinéa 2 demeure applicable par analogie.

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