Art. 59 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Droits du canton et des communes concédantes

1. Le canton et les communes concédantes peuvent créer ou prendre des participations dans des sociétés hydroélectriques. Les sociétés hydroélectriques sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui utilisent la force hydraulique des eaux publiques en vertu d’une concession.

2. Lors du calcul des droits de participation du canton dans une société hydroélectrique utilisant des forces hydrauliques communales prévus aux articles 59a à 59c, la quantité d’énergie nécessaire à la couverture des besoins de consommation de la commune qui dispose de la force est dans tous les cas assurée.

3. Le canton dispose des droits légaux conférés par les articles 59a à 59c pour les aménagements hydroélectriques utilisant des forces hydrauliques communales d’une puissance installée de dix mégawatts et plus.

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