Art. 58 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Droit de réquisition des communautés

1. Si une concession de droits d'eau a été accordée par une seule commune et que celle-ci renonce totalement ou partiellement à faire usage du droit de retour, le droit de réquisition appartient à l'Etat et contre pleine indemnité.

2. Si des concessions de droits d'eau interdépendantes ont été accordées par plusieurs communautés et qu'une ou plusieurs de ces communautés renoncent totalement ou partiellement à faire usage du droit de retour, le droit de réquisition appartient aux autres communautés qui disposent de la force, proportionnellement aux forces concédées et contre pleine indemnité; un droit de réquisition appartient en dernier ressort à l'Etat.