Art. 57 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Droits des différentes communautés en cas de concessions interdépendantes

1. En cas de retour, si des concessions de droits d'eau interdépendantes ont été accordées par plusieurs communautés, celles-ci deviennent copropriétaires des installations et des terrains mentionnés à l'article 54 alinéa 2 lettre a, proportionnellement aux forces concédées.

2. Cette règle vaut, dans la même proportion, pour la reprise de la partie sèche.