Art. 56 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Indemnité équitable

1. Le concessionnaire ne peut prétendre à une pleine indemnité pour le règlement financier de la cession des installations de production et de transport de l'énergie électrique.

2. L'indemnité équitable est calculée en partant de la valeur réelle au moment du retour, c'est-à-dire d'après la valeur à neuf réduite de la moins-value résultant de l'usure correspondant à la durée de vie de ces installations et de leur dépréciation économique et technique.

3. Toutefois, des modalités spéciales relatives à l'estimation et au calcul de l'indemnité équitable peuvent être fixées, pour autant que cela s'avère nécessaire, dans un cas particulier.

4. Sur réquisition de la communauté qui dispose de la force, le concessionnaire est tenu, dix ans avant l'échéance de la concession, de donner tous les documents et les renseignements nécessaires pour calculer l'indemnité équitable.

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