Art. 55 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Entretien des installations

1. Le concessionnaire est tenu de maintenir, pendant toute la durée de la concession, en un bon état d'entretien les installations qui font l'objet d'un droit de retour, de sorte que soient assurées une utilisation rationnelle des cours d'eau avec le meilleur rendement possible et une exploitation normale et avant tout durable, lors de la reprise de l'aménagement hydroélectrique.

2. La communauté qui dispose de la force ou le canton ont le droit de procéder à des contrôles réguliers; s'il apparaît que le concessionnaire néglige ses obligations, ils sont autorisés à déléguer une commission paritaire d'experts pour procéder à une évaluation des travaux d'entretien et de renouvellement omis et à ordonner, sur la base de ce rapport, l'exécution des travaux s'avérant nécessaires aux frais des concessionnaires.

3. Au cours de la dixième année précédant l’échéance de la concession, le concessionnaire établit à l’intention des communes qui disposent de la force et du département en charge des forces hydrauliques un rapport complet attestant du respect de l’obligation de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement.

4. Sur la base d’un rapport selon l’alinéa 3 respectivement selon l’article 12 alinéa 3, les communautés qui disposent de la force sont autorisées, éventuellement après avoir obtenu un rapport de la commission au sens de l’alinéa 2, à ordonner l’exécution des travaux s’avérant nécessaires aux frais du concessionnaire.

5. En cas de désaccord entre plusieurs communautés qui disposent de la force dans le cadre de concessions de droits d’eau interdépendantes lors de la mise en œuvre des alinéas 2 à 4, le département en charge des forces hydrauliques décide.

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