Art. 54 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - 4. Expiration de la concession avec exercice du droit de retour

1. Le droit de retour à une installation de forces hydrauliques constitue un droit formateur de la communauté qui dispose de la force (canton ou commune).

2. La communauté qui dispose de la force a le droit, dans le cadre de l'exercice du droit de retour, de reprendre les installations et ouvrages ci-après désignés, comme suit

a) gratuitement: les installations de retenue et de prise d'eau, les canaux d'amenée, de fuite et de pompage, les stations de pompage, les turbines, ainsi que les appareils et autres dispositifs électriques nécessaires au fonctionnement de ces installations, y compris les bâtiments ou cavernes qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le domaine privé, ainsi que le sol servant à l'exploitation de ces installations;

b) moyennant une indemnité équitable: les installations servant à la production, à la transformation et au transport de l'énergie et les bâtiments de service et d'administration, si ces ouvrages se situent dans le canton.

3. Pour les aménagements de forces hydrauliques à cheval sur la frontière cantonale, les installations et lignes de transport sont intégrées dans le droit de retour, pour autant qu'elles sont la propriété du concessionnaire et/ou qu'elles constituent des accessoires de l'usine, dont elles sont issues.

4. Si la communauté qui dispose de la force demande la cession des installations électriques au sens de l'alinéa 2 lettre b ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'en transférer la propriété tant mobilière qu'immobilière. Demeure réservée l'obligation de reprise de la partie électrique, conformément à l'article 67 alinéa 2 LFH, par la communauté qui dispose de la force.

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