Art. 53 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Expiration pour cause de renonciation par le concessionnaire

1. La concession s'éteint de plein droit par renonciation expresse à celle-ci. Par cette renonciation, la communauté qui dispose de la force redevient seule détentrice de la force hydraulique et peut décider de sa future utilisation.

2. La communauté concernée est habilitée à exiger le paiement pendant au moins cinq ans des prestations convenues avec le concessionnaire en échange du droit d'utilisation accordé, si la renonciation à l'exercice du droit n'est en soi pas justifiée ni ne découle d'une faute de sa part.

3. Lors de la remise de la déclaration de renonciation, le concessionnaire doit également démontrer comment il entend remplir ses obligations prévues aux articles 66 LFH et 50 alinéa 2 LcFH, dans la mesure où la communauté qui dispose de la force ne fait pas usage de son droit selon l’article 69 alinéa 3 LFH.

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