Art. 52 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Expiration pour caducité

1. Seule une décision spéciale de l'autorité concédante peut déchoir de son droit un concessionnaire. Une déclaration de caducité déploie valablement ses effets

a) lorsque le concessionnaire n'observe pas sans motifs suffisants les délais fixés dans la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service des installations; si l'autorité renonce à la déclaration de caducité et accorde une prolongation des délais, sera applicable le droit déterminant à ce moment-là;

b) lorsqu'il interrompt l'exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai raisonnable;

c) lorsque, malgré les avertissements de l'autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.

2. Le Conseil d'Etat peut, en se fondant sur les motifs légaux de déchéance, déclarer la concession caduque pour le cas où, sans raison légitime, la commune concédante omet de prononcer une telle déclaration.

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