Art. 51 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Rachat

1. Agissant dans l'intérêt public, la communauté qui dispose de la force peut faire valoir un droit de rachat au plus tôt après écoulement de la moitié de la durée de la concession de droits d'eau calculée depuis le jour de son octroi; le délai d'avertissement ne sera pas inférieur à cinq ans.

2. Le concessionnaire est tenu, en ce qui concerne les contrats de livraison d'énergie, de rechercher durant le délai d'avertissement une solution amiable avec son cocontractant. La communauté qui dispose de la force ne peut être rendue responsable des éventuels dommages.

3. Pour déterminer la valeur de rachat, il est tenu compte, en plus de l'Etat des installations au moment du rachat, des possibilités de gains de l'entreprise.

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