Art. 49 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - 2. Durée et fin de la concession de droits d'eau

1. La durée de la concession de droits d'eau est de 80 ans au plus, à compter de la mise en service de l'usine.

2. La date de mise en service est déterminée par le Conseil d'Etat d'entente avec le concessionnaire et la communauté qui dispose de la force.

3. La mise en service correspond à la date à partir de laquelle le premier groupe commence à produire régulièrement du courant.

4. Toutefois, pour les aménagements hydrauliques comprenant plusieurs usines, le Conseil d'Etat peut, sur demande motivée du concessionnaire et après avoir entendu l'autorité concédante, déroger à cette règle pour tenir compte de la mise en service par étapes.

5. La durée d'une concession de droits d'eau octroyée pour un aménagement de forces hydrauliques existant commence à courir, en règle générale, dès le jour d'échéance de l'ancienne concession. Fait exception à la règle le cas où, avant que ne soit octroyée une concession de droits d'eau, la communauté qui dispose de la force exploite elle-même l'aménagement de forces hydrauliques.

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