Art. 48 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - 1. Protection du concessionnaire a) En général, b) Droits acquis

1. La concession procure au concessionnaire, dans les limites de son contenu, un droit exclusif d'utiliser les forces hydrauliques d'une section déterminée d'un cours d'eau.

2. La concession de droits d'eau ne peut être retirée ou restreinte par la communauté qui dispose de la force que pour cause d'utilité publique. Le concessionnaire a droit à une indemnité pleine et entière.

3. Le concessionnaire doit, dans l'exercice de ses droits, souffrir de restrictions ou de charges supplémentaires si elles sont de peu d'importance et n'attaquent pas la substance du droit concédé. Dans de tels cas, il n'y a pas de prétention à indemnité.

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