Art. 47 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Auto-utilisation

1. En cas d'auto-utilisation de cours d'eau publics par la communauté qui dispose de la force, les dispositions sur l'utilisation de la concession et l'article 8 de la loi (prospections) sont applicables par analogie pour les installations de forces hydrauliques existantes et pour les nouvelles.