Art. 46 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Assurance responsabilité civile obligatoire

1. L'usager doit conclure en couverture de sa responsabilité d'après le droit fédéral pour la construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations une assurance responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse.

2. La preuve de la conclusion de l'assurance doit être apportée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les installations existantes et celles en cours de construction, avant le début des travaux pour les nouvelles installations.

3. Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement d'exécution les valeurs d'assurance et les exigences auxquelles les contrats d'assurance devront satisfaire en fonction du but de protection de l'assurance responsabilité civile obligatoire.

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