Art. 44 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Protection des droits privés et des concessions antérieures

1. La concession de droits d'eau ne porte pas atteinte aux droits privés de tiers et aux concessions antérieures.

2. Les obligations de restitution ne peuvent être conclues que sur la base du droit privé; elles ne constituent pas des droits acquis.

3. Les contrats relatifs aux obligations de restitution sont portés à la connaissance de la communauté qui dispose de la force, et du Conseil d'Etat.

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