Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.8 KWRGLCFH CH-VS

Art. 40 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Travaux rendus nécessaires par l'utilisation de la concession

Des concessions de forces hydrauliques - Utilisation de la concession
Ouvrir la source officielle Texte complet (111 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LcFH · Travaux rendus nécessaires par l'utilisation de la concession

1. Les travaux de correction et d'entretien des cours d'eau, rendus nécessaires par la construction ou l'exploitation d'installations hydrauliques, sont à la charge du concessionnaire. Ce dernier est tenu de procéder au curage des cours d'eau au moins une fois par an.

← Art. 39 LcFH Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - But Art. 41 LcFH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →