Art. 39 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Répartition des frais lors de travaux d'entretien

1. Si, en particulier, des travaux publics destinés à la protection, à la correction ou lors de l'entretien de cours d'eau, à la régularisation du niveau et de l'écoulement de lacs ou à la création de bassins artificiels d'accumulation sont utiles ou épargnent des dommages ou des frais aux concessionnaires, ces derniers peuvent être astreints à contribuer à la dépense en proportion des avantages qu'ils en retirent.

2. Le Conseil d'Etat statue à cet égard, de même que sur la répartition des frais, les intéressés entendus.

3. Demeure réservé le recours au Tribunal fédéral prévu à l'article 15 LFH pour les travaux ordonnés par la Confédération.

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