Art. 38 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Dérivation des eaux et modification de leur régime

1. Sauf convention contraire, les installations situées sur le territoire d'une commune ne peuvent modifier le régime et les conditions d'écoulement des eaux sur le territoire d'autres communes si ces modifications portent préjudice à ces communes ou à des détenteurs de droits d'eau sur le territoire de celles-ci.

2. Toutefois si les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations à ce principe. Il fixe, dans ce cas, l'indemnité à verser aux ayants droit par les usagers avantagés de ce chef.

3. La décision fixant l'indemnité peut être attaquée dans les 20 jours devant le juge civil (art. 32 al. 3 LFH).

4. Les dispositions de l'article 23 demeurent réservées.

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