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Art. 37 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Droit d'expropriation applicable

Des concessions de forces hydrauliques - Utilisation de la concession
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Art. 37 LcFH · Droit d'expropriation applicable

1. La procédure d’expropriation et l’indemnité sont réglées par les dispositions de la loi fédérale sur les expropriations.

2. La loi cantonale sur les expropriations est applicable pour la construction d’usines hydrauliques d’une puissance inférieure à 300 kilowatts. Sont réservés les articles 10 et 18 de la loi fédérale sur l'expropriation.

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