Art. 36 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Octroi du droit d'expropriation

1. Le concessionnaire peut revendiquer auprès du Conseil d'Etat le droit d'exproprier les biens-fonds et droits réels nécessaires à la construction, à l'entretien ou à l'agrandissement de son aménagement.

2. Le Conseil d'Etat peut accorder le droit d'expropriation déjà lors de l'octroi d'une concession cantonale de droits d'eau ou lors de l'approbation d'une concession communale.