Art. 35 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Modifications

1. Pendant toute la durée de la concession, les plans approuvés et les ouvrages construits ne peuvent être modifiés qu'avec l'autorisation du département compétent. Celui-ci décide si ces modifications exigent une nouvelle mise à l'enquête publique. Les communes concernées sont entendues par le département compétent.