Art. 34 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Surveillance des travaux

1. Le département compétent veille à ce que les travaux soient exécutés conformément aux plans approuvés et aux règles de l'art.

2. A la fin des travaux, le concessionnaire est tenu de remettre les plans de l'oeuvre exécutée au département compétent et aux communautés qui disposent de la force.

3. La surveillance exercée par les autorités, de même que l'approbation des plans selon l'article 31, ne déchargent pas le concessionnaire de sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers par la construction et l'exploitation de ses installations.

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