Art. 33 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Début des travaux et mise en service des installations

1. Les travaux de construction ainsi que les mesures environnementales doivent être commencés dans les cinq ans dès la publication de l’octroi ou de l’approbation de la concession.

2. Les installations doivent être mises en service dans le délai fixé par la concession. Ce délai ne peut excéder 15 ans dès l’expiration de celui prévu pour le commencement des travaux.

3. Lorsque les circonstances le justifient, ces délais peuvent être prolongés ultérieurement par l’autorité concédante. S’il s’agit d’une concession communale, l’approbation du Conseil d’Etat est réservée.

← Art. 32 LcFH Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - But Art. 34 LcFH →