Art. 32 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Procédure unique

1. L’approbation des plans peut être accordée dans la même procédure que l’octroi ou l’approbation de la concession de droits d’eau. Dans ce cas, le Conseil d’Etat décide dans une décision unique.

2. L’alinéa 1 est notamment applicable

a) lorsque l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique est continuée par un futur concessionnaire;

b) aux aménagements avec une puissance installée de trois mégawatts au maximum;

c) en cas de modification de la concession de droits d'eau.

3. La procédure d’appréciation de la compatibilité du projet avec l’environnement nécessaire au sens de la loi fédérale sur l’environnement et de son ordonnance est également exécutée en une seule phase.

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