Art. 31 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Enquête publique et approbation des plans d'exécution Aménagement nouveau

1. Avant d'entreprendre les travaux et en vue d'obtenir une autorisation de construire, le concessionnaire doit soumettre à l'approbation du département compétent les plans d'exécution avec des indications détaillées de toutes les installations à ériger.

2. La procédure d'enquête publique et les compétences en tant qu'elles ne relèvent pas de l'alinéa premier sont réglées par les articles 14 à 18 de la présente loi. Toutefois, le dépôt des plans dans les communes est limité aux principaux ouvrages de surface à exécuter sur le territoire de celles-ci.

3. Les plans d’exécution des aménagements hydroélectriques d’une puissance inférieure à 300 kilowatts ne doivent pas être mis à l’enquête publique si les plans publiés dans le cadre de la procédure de concession sont exécutés sans changement.

4. L’alinéa 2 est également applicable aux plans relatifs aux aménagements hydroélectriques qui sont aussi utilisés dans d’autres buts.

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