Art. 3 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Définition du terme communauté

1. Sous le terme communauté en matière de droits d'eau, l'on comprend les corporations de droit public canton et communes municipales ainsi que les corporations publiques de la Confédération et des autres cantons qui peuvent être assimilées quant à leur nature juridique et à leur caractère effectif à celles du canton du Valais.