Art. 28 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Mesures provisoires

1. Lorsque le régime d'utilisation des forces hydrauliques n'est pas encore défini à l'échéance d'une concession, le Conseil d'Etat prend d'office ou sur demande les mesures provisoires autorisant la continuation de l'exploitation et nécessaires au maintien d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts compromis.

2. Le recours contre des mesures provisoires n'a pas d'effet suspensif.