Art. 27 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Modification

1. Une concession de droits d'eau peut être modifiée, transférée ou renouvelée moyennant observation de la même procédure que pour son octroi.

2. Le Conseil d’Etat peut, en sa qualité d’autorité d’octroi ou d’approbation, renoncer à la mise à l’enquête publique, si

a) * le contenu de la concession n'est pas modifié de manière essentielle, et

b) * les personnes touchées par la modification sont bien définies.

3. La durée maximale d'une concession de droits d'eau ne peut être prolongée avant son expiration qu'en vue d'unifier l'échéance des différentes concessions accordées pour un aménagement de forces hydrauliques.

← Art. 26 LcFH Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - But Art. 28 LcFH →