Art. 26 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Contenu facultatif de la concession

1. La concession peut contenir d'autres prescriptions, notamment

a) sur l'emploi de l'énergie électrique produite par le concessionnaire;

b) **\*** sur les comptes de construction et sur les comptes d'exploitation annuels de l'entreprise ainsi que sur l'obligation de remettre les rapports y afférents aux communautés qui disposent de la force et au canton;

c) que les statuts de la société et le contrat de partenaires prévoient la participation de la communauté qui dispose de la force à l'administration et au bénéfice de l'entreprise;

d) que les statuts de la société et le contrat de partenaires prévoient que les paramètres qui ont servi à calculer les parts respectives du concessionnaire et de la communauté qui dispose de la force dans la société de partenaires sont réexaminés périodiquement jusqu'au terme de la concession et, le cas échéant, les parts de chacun sont réajustées;

e) **\*** que les statuts de la société et le contrat de partenaires prévoient un droit de préemption ou des droits comparables en faveur de la communauté qui dispose de la force lors de l'aliénation de participations à des installations de forces hydrauliques concessionnées;

f) **\*** sur l'énergie électrique cédée à titre gratuit ou à prix préférentiels et, en tenant compte du droit supérieur, sur les tarifs et la cession de l'énergie électrique produite, ainsi que sur l'alimentation d'un territoire déterminé en énergie électrique;

g) sur les quantités d'eaux réservées à l'irrigation ou à d'autres usages;

h) sur la protection des intérêts économiques du canton (main-d'oeuvre, entreprises, artisanat, commerce, etc.);

i) sur le siège administratif et technique du concessionnaire;

j) **\*** sur l'immatriculation au Registre foncier comme droits distincts et permanents des concessions de droits d'eau accordées pour une durée de 30 ans au moins;

k) **\*** un droit de rachat de l'aménagement hydroélectrique en faveur de la communauté qui dispose de la force en cas de transfert de concession de droits d'eau;

l) **\*** sur l'obligation du concessionnaire en cas de démantèlement des installations hydroélectriques et de rétablissement de l'état naturel des cours d'eau ainsi que sur les garanties financières relatives aux travaux nécessaires y afférents.

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