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Art. 24 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Refus injustifié d'une concession communale

Des concessions de forces hydrauliques - Conditions et octroi de la concession
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Art. 24 LcFH · Refus injustifié d'une concession communale

1. Si une commune refuse, sans raison légitime, d'accorder la concession de droits d'eau, le Conseil d'État peut octroyer celle-ci en son nom.

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