Art. 23 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Concessions interdépendantes

1. S'il s'agit de mettre en valeur un cours d'eau public qui se situe sur le territoire de plusieurs communes, une concession de droits d'eau doit être accordée par chacune de ces communes.

2. Si les eaux détournées se déversent dans le Rhône ou le lac Léman en aval de l'embouchure naturelle ou dans un autre bassin versant, une concession de droits d'eau doit être également accordée par l'Etat.