Art. 22 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Coordination avec le canton

1. Pour l'examen de concessions de droits d'eau et de projets d'auto-utilisation, le département compétent procure aux communes, dans la mesure du possible et gratuitement, des renseignements dans les domaines juridiques, économiques et techniques.

2. Les communes concédantes prennent la décision d’exercer leur droit de retour après avoir entendu préalablement le canton.