Art. 20 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Approbation des concessions octroyées par les communes

1. Le Conseil d'Etat approuve l'octroi, le renouvellement ou le transfert d'une concession de forces hydrauliques communales s'il correspond à l'intérêt public des communes, des groupements de communes et du canton.

2. En particulier, un approvisionnement sûr en eau potable doit être sauvegardé.

3. L’approbation est refusée si le projet d’utilisation de la concession est contraire à l’intérêt public, en particulier aux buts de la présente loi ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau.

4. Un changement de contrôle économique au sein du concessionnaire est considéré comme un transfert de concession.

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