Art. 2 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Application du droit fédéral et compétences

1. Sous réserve des compétences des communes et de celles expressément attribuées au Grand Conseil, l'exécution de la LFH incombe au Conseil d'Etat et au département compétent.

2. Le Grand Conseil est habilité à donner le consentement du canton aux décisions à prendre par le Conseil fédéral en application des articles 6 alinéa 3 et 15 alinéa 1 de la LFH.

3. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les autres cas où, selon la LFH, le canton doit être consulté.

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